A quoi sert cet imprimé ?

Il a pour objet de solliciter les gestionnaires des réseaux routiers en vue de l’obtention d’un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.
Il ne traite pas des demandes de permissions ou d’autorisations de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisations d’entreprendre des travaux.
Avant toute demande, il est conseillé de prendre contact au préalable avec les gestionnaires des routes concernées pour connaître ses contraintes et vérifier la faisabilité de la signalisation projetée.

Qui peut établir la demande ?

Les particuliers, les services publics, les maîtres d’œuvre ou les conducteurs d’opérations et les entrepreneurs chargés de l’application de l’arrêté de police de circulation peuvent en faire la demande.
Le terme « services publics » intéresse l’ensemble des services ayant des missions d’intérêt public. Il comprend notamment les collectivités locales et les sociétés concessionnaires des réseaux d’eaux, d’électricité, de gaz, de téléphonique, etc….

Quelles sont les routes concernées et qui sont les destinataires ?

L’ensemble des routes du réseau routier est concerné. Ce réseau comprend les autoroutes, les routes nationales, les routes départementales et les voies communales.
Les autoroutes faisant l’objet d’une concession à une société privée et donnant lieu à l’acquittement d’un péage ne sont pas concernées.
Les destinataires sont les services en charge de la gestion des réseaux routiers :
− les directions interdépartementales des routes du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement des territoires pour les autoroutes et les routes nationales;
− les services routiers des conseils généraux pour les routes départementales;
− les mairies ou des services techniques communaux en charge des voies communales.

Quelles sont les natures de restrictions de circulation intéressées ?

Les principales natures de restrictions de circulation intéressées sont :
− la fermeture de la route à la circulation;
− la circulation alternée par feux tricolores ou manuellement ;
− les basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées; − les restrictions de chaussées;
− les interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules; − les limitations de vitesse, de gabarit, de poids;
− les régimes de priorité.
Cette liste est non exhaustive. D’autres natures de restrictions de circulation non répertoriées peuvent faire l’objet d’une demande.

Quelles sont les délais d’instruction

L’instruction de la demande d’arrêté sera réalisée sous un délai de deux mois maximum à compter de la réception de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’arrêté ne sera pas délivré.

Points particuliers concernant le formulaire

Le déclarant doit veiller à donner des informations les plus précises possibles.
Certains champs du formulaire doivent être obligatoirement renseigner pour garantir le traitement des demandes dans les meilleurs délais. Ils concernent :
− les coordonnées du déclarant;
− la localisation du site;
− la période de réglementation souhaitée;
− les coordonnées de l’organisme chargé de la pose, du maintien et de la dépose de la signalisation;
− les pièces jointes.